12 modèles cibles pour améliorer l'environnement des entreprises dans la région de Rostov

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Le gouvernement de la région de Rostov met en œuvre des feuilles de route approuvées par le gouverneur de la région de Rostov, V. Yu. Golubev, le 22.02.2017 pour la mise en œuvre des 12 modèles cibles suivants:

Obtention d'un permis de construire et d’aménagement du territoire

Le modèle détermine la procédure à suivre pour réduire le temps nécessaire à l'achèvement des formalités d'obtention d'un permis de construire, ainsi que leur nombre, et vise également à assurer l'adoption de plans directeurs pour les localités et de plans directeurs pour les districts urbains par les sujets de la Fédération de Russie. Le modèle cible est développé sur la base des meilleures pratiques régionales.

Enregistrement du droit de propriété foncière et de biens immobiliers

Le modèle vise à améliorer l'efficacité de l'enregistrement d'État des droits de propriété de biens et la qualité du processus d'enregistrement. Les objectifs principaux du modèle cible consistent en création des conditions favorables aux activités d’affaires dans la région, en développement de la concurrence et amélioration du climat des investissements dans les régions de la Fédération de Russie.

Inscription au registre cadastral de terrains et de biens immobiliers

Le modèle vise à améliorer l'efficacité des procédures d’octroi de terrains publics (fédéraux, régionaux) ou municipaux et à l’inscription au registre cadastral d’Etat des objets immobiliers. L’amélioration des procédures d’octroi de terrains et de l’enregistrement cadastral d’Etat constituent une partie intégrante des tâches visant à assurer la durabilité du développement socio-économique du pays, à résoudre les problèmes sociaux, économiques et environnementaux, à améliorer la qualité de la vie, le climat des investissements et à encourager le développement régional.

Mise en œuvre des activités de contrôle et de surveillance parmi les sujets de la Fédération de Russie

La qualité et l'efficacité de l'organisation du contrôle régional de l'état (surveillance) sont l'un des facteurs qui déterminent l'attractivité des investissements parmi les sujets de la Fédération de Russie. Ce modèle vise à résoudre les problèmes suivants:

  • réduction du fardeau administratif des entreprises.
  • stimuler la sortie des entrepreneurs du secteur informel de l’économie.
  • formation de règles strictes pour l'organisation du contrôle et la protection des droits des entrepreneurs.
  • création des conditions égales pour tous.

Soutien aux petites et moyennes entreprises

Le modèle prend en compte l'expérience pratique de la mise en œuvre de mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises au niveau régional et constitue un ensemble d'actions minimales requises des organes exécutifs autorisés des sujets de la Fédération de Russie, ainsi que des organisations constituant l'infrastructure pour le soutien des petites et moyennes entreprises et opérant sur le territoire du sujet de la Fédération de Russie.

Raccordement technologique aux réseaux électriques

Le modèle prévoit un raccordement technologique aux réseaux électriques (ci-après dénommée connexion technologique) pendant 90 jours, y compris:

  • conclusion du contrat sur la mise en œuvre du raccordement technologique aux réseaux électriques (ci-après dénommé contrat du raccordement technologique) dans le délai de 10 jours;
  • exécution des travaux — dans le délai de 70 jours;
  • enregistrement du fait du raccordement technologique - dans le délai de 10 jours.

L'objet de modèle est le raccordement technologique de récepteurs de puissance d'une puissance maximale de 150 kW inclus. Pour atteindre le modèle cible, les principaux facteurs suivants sont recommandés pour optimiser le processus de raccordement technologique aux réseaux électriques:

  • au stade de la conclusion du contrat de raccordement technologique.
  • au stade de la mise en œuvre des mesures de raccordement technologique.
  • au stade de l'enregistrement du fait du raccordement technologique aux réseaux électriques.

Branchement (raccordement technologique) aux réseaux de distribution de gaz

Le modèle détermine la procédure permettant de réduire le délai requis pour mener à bien les procédures pour le branchement (raccordement technologique) aux réseaux de distribution de gaz, ainsi que leur nombre, et prévoit les délais suivants:

  • conclusion du contrat du branchement (raccordement technologique) d'installations majeures au réseau de distribution de gaz (ci-après dénommé "le contrat de raccordement") - dans le délai de 30 jours;
  • mise en œuvre des activités - dans le délai de 90 jours;
  • démarrage au gaz - dans le délai de 15 jours.

Le modèle cible est formé à partir de "l'objet modèle" avec les caractéristiques suivantes:

  • les équipements fonctionnant au gaz avec une consommation maximale de 15 à 42 mètres cubes par heure (puissance de 125 à 350 kW);
  • la pression de travail nominale dans l’entrée de gaz raccordée n’est pas supérieure à 0,3 MPa;
  • distance entre le terrain du demandeur et le réseau de distribution de gaz, mesurée en ligne droite, pas plus de 150 mètres.

Les mesures du modèle cible visent à résoudre des problèmes liés à la disponibilité de services de branchement(raccordement technologique) d'installations de construction de bâtiments aux réseaux de distribution de gaz dans les sujets de la Fédération de Russie.

Branchement (raccordement technologique) aux systèmes de chauffage, branchement (raccordement technologique) aux systèmes centralisés d'alimentation en eau et d'assainissement

Ce modèle cible, développé sur la base des meilleures pratiques régionales, détermine la procédure à suivre pour réduire le temps requis pour terminer les procédures et le nombre de procédures nécessaires pour se connecter aux systèmes de chauffage, pour le branchement (raccordement technologique) à des systèmes centralisés de distribution d’eau et d’assainissement.

Le modèle cible est formé à partir de "l'objet modèle" avec les caractéristiques suivantes:

De plus, la distribution à tous les candidats est possible, quelle que soit la valeur de la charge connectée.

  • objet dans le domaine de l’alimentation en chaleur avec une charge jusqu’à 1,5 Gcal / heure avec la disponibilité technique du branchement;
  • objet dans le domaine de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement avec une charge ne dépassant pas 10 m3 / heure avec la disponibilité technique du branchement.

La présence et la qualité de la législation régionale sur les mécanismes de protection des investisseurs et de soutien aux activités d'investissement

Ce modèle cible vise à améliorer la qualité de la législation régionale sur les mécanismes de protection des investisseurs et d’appui aux activités d’investissement, créés lors de l’introduction du standard d’activité des autorités exécutives du sujet de la Fédération de Russie afin de garantir un climat favorable aux investissements dans la région.

L’efficacité du retour d’informations et du fonctionnement des canaux de communication directs entre les investisseurs et les dirigeants du sujet de la Fédération de Russie.

Ce modèle cible vise à améliorer l'efficacité du retour d'informations et du fonctionnement des canaux de communication directs entre les investisseurs et les dirigeants du sujet de la Fédération de Russie créés lors de l’introduction du standard d’activité des autorités exécutives du sujet de la Fédération de Russie afin de garantir un climat favorable aux investissements dans la région.

L'efficacité des activités d'une organisation spécialisée pour attirer les investissements et travailler avec les investisseurs

Ce modèle cible vise à améliorer l'efficacité des activités d'une organisation spécialisée créée lors de l’introduction du standard d’activité des autorités exécutives du sujet de la Fédération de Russie afin de garantir un climat favorable aux investissements dans la région.

La qualité du portail d'investissement du sujet de la Fédération de Russie

Ce modèle cible vise à améliorer la qualité du portail d’investissement créé lors de l’introduction du standard d’activité des autorités exécutives du sujet de la Fédération de Russie afin de garantir un climat favorable aux investissements dans la région.

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