Cadre légal et réglementaire

La principale > Annuaire d'information > Cadre légal et réglementaire

Législation régionale

Loi régionale du 01.10.2004 № 151-ЗС «Sur les investissements dans la région de Rostov»

Loi régionale du 02.07.2008 № 35-ЗС «Sur l’octroi des garanties à la région de Rostov»

Loi régionale du 10.05.2012 № 843-ЗС «Sur les impôts régionaux et certaines questions de l’impoistion de la région de Rostov»

Loi régionale du 25.02.2015 № 312-ЗС «Sur les critères à se conformer pour les ouvrages à destination socio-culturelle et ménagère, gros projets d’investissement»

Loi régionale de la région de Rostov du 20.10.2015 № 418-ЗС «Sur la politique industrielle dans la région de Rostov»

Loi régionale du 28.11.2006 № 591-ЗС «Sur l’activité innovante dans la région de Rostov»

Loi régionale du 10.12.2010 № 531-ЗС «Sur l’approbation de la Convention de création de la région européenne de «Donbass»

Loi régionale du 28.12.2005 № 436-ЗС«Sur l’administration autonome locale dans la région de Rostov»

Loi régionale du 13.05.2008 № 20-ЗС «Sur le développement des petites et moyennes entreprises dans la région de Rostov»

Loi régionale du 22.07.2003 № 19-ЗС «Sur la régularisation des relations foncières dans la région de Rostov»

Loi régionale du 30.07.2013 № 1146-ЗС «Sur le Délégué à la protection des droits des entrepreneurs dans la région de Rostov»

Arrêté du Gouvernement dela région de Rostovdu01.04.2017 № 246 «Sur la commission d’évaluation des projets de partenariats public-privé, des contrats de concession, dont le partenaire public (concédant) est la région de Rostov»

Arrêté du Gouvernement dela région de Rostovdu05.04.2017 № 249 «Sur l’interaction interministérielle des autorités exécutives de la région de Rostov lors de la préparation et la réalisation des projets de partenariats public-privé, des contrats de concession, dont le partenaire public (concédant) est la région de Rostov»

Arrêté du Gouvernement dela région de Rostovdu 25.05.2016 № 362 «Sur la procédure de conclusion par la région de Rostov d’un contrat spécial d’investissement»

Arrêté du Gouvernement dela région de Rostovdu 23.09.2015 № 603 "Sur l’accompagnement des projets d’investissementsur le territoire de la région de Rostov "

Arrêté du Gouvernement dela région de Rostov du06.07.2015 № 440 «Sur l’approbation de la Procédure et des modalités de placement des ouvrages dont les types sont définis par le Gouvernement de la Fédération de Russie, sur les terres et les terrains faisant partie de la propriété publique ou municipale, sans attribution des terrains ni établissement des servitudes sur le territoire de la région de Rostov»

Arrêté du Gouvernement dela région de Rostov du22.03.2012 № 218 «Sur les modalités du soutien de l’Etat de l’activité d’investissement des entreprises du budget régional»

Arrêté du Gouvernement dela région de Rostov du15.03.2012 № 187 «Sur certaines questions de l’octroi des garanties de l’Etat à la région de Rostov»

Arrêté du Gouvernement dela région de Rostovdu 14.11.2011 № 128 «Sur le Conseil d’investissement près le Gouverneur de la région de Rostov»

Arrêté du Gouvernement dela région de Rostovdu 07.03.2013 № 122 «Sur les modalités d’octroi des transferts interbudgétaires pour la stimulation des districts municipaux et urbains selon les résultats de l’évaluation de classement de l’efficacité de l’activité des entités municipales dans le recours aux investissements»

Arrêté du Gouvernement dela région de Rostovdu 03.10.2013 № 622 «Sur la création d’un groupe de travail de mise en œuvre de la norme de l’activité des autorités exécutives du sujet de la Fédération de Russie dans l’assurance du climat d’investissement favorable dans la région de Rostov»

Arrêté du Gouvernement dela région de Rostovdu06.03.2014№ 137 «Sur l’approbation de la Liste des cas ne prévoyant pas l’obtention du permis de construire sur le territoire de la région de Rostov»

ArrowHaut