Protection des investisseurs

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Les mécanismes de protection des investisseurs sont définis dans la Loi Régionale n ° 151-ЗС du 11 octobre 2004 «Sur les investissements dans la région de Rostov».

L'institution du Commissaire pour la protection des droits des entrepreneurs dans la région de Rostov est un autre mécanisme permettant de garantir la protection des droits et des intérêts légitimes des sujets d'entreprenariat.

Защита инвесторов

Le texte intégral de la Loi Régionale n ° 151-ЗС du 11 octobre 2004 «Sur les investissements dans la région de Rostov» est disponible ci-dessous.

 

Уполномоченный по защите прав предпринимателей в Ростовской области, инфографика

Le Commissaire à la protection des droits des entrepreneurs dans la région de Rostov

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