Partenariats public-privé

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Dans les conditions des possibilités budgétaires limitées pour résoudre les tâches ayant une grande importance sociale il faut recourir à un capital privé pour réaliser les projets d’infrastructure et sociaux.

Un des instruments les plus efficaces pour atteindre l’objectif fixé sont les partenariats public-privé (PPP).

La région de Rostov était le premier sujet de la Fédération de Russie qui a créé sur son territoire de manière ciblée et progressive des bases juridiques pour mettre en pratique le mécanisme des PPP.

Cela a permis de passer à la réalisation des gros projets avec éléments des PPPdans le domaine de logement pour développer les systèmes d’alimentation en eau et d’évacuation des eaux compte tenu de la construction du logement et industrielle à Rostov-sur-le-Don et ses banlieues, ainsi que d’assurer la protection environnementale du fleuve Don, des mers d’Azov et Noire.

Sous les conditions des PPPdans le cadre de la législation régionale on a renové le quai à Rostov-sur-le-Don, construit des centres sportifs nautiques et de santé à Rostov-sur-le-Don et dans le village de Kamenolomni du district Octiabrskyi de la région, créé des centres d’hémodialyse ambulatoire à Rostov-sur-le-Don, Taganrog, Volgodonsk, Chakhty, renouvelé et constuit des routes pour le parc aquatique à Rostov-sur-le-Don.

Depuis 2005 en Russie se forme la base législative fédérale dans le domaine des PPP — a été adopté la Loi fédérale n ° 115-FZ du 21 juillet 2005 «Sur les contrats de concession».

Cependant, le marché des accords de concession gagne progressivement du terrain, y compris dans la région de Rostov. Plus de 100 projets ont déjà été mis en œuvre dans la région dans le cadre de la Loi Fédérale n ° 115-FZ du 21 juillet 2005.

En 2015, la législation fédérale a été complétée par la Loi Fédérale n ° 224-FZ du 13 juillet 2015 «Sur le Partenariat Public-Privé, le Partenariat Municipal-Privé dans la Fédération de Russie et les amendements à certains actes législatifs de la Fédération de Russie».

Compte tenu de la réglementation détaillée du processus de préparation et de mise en œuvre des projets de PPP établis par la Loi sur les PPP, la constatation de la caducité de la Loi Régionale de la région de Rostov n ° 448-ЗС «Sur les bases du Partenariat Public-Privé» du 22 juillet 2010 a été reconnue.

En outre, le cadre réglementaire nécessaire pour la mise en œuvre pratique des dispositions de la Loi Fédérale n ° 224-FZ du 13 Juillet 2015 a été développé:

  • le Décret du Gouvernement de la région de Rostov du 01 avril 2017 n ° 246 «Sur la Commission d'évaluation des projets de Partenariat Public-Privé, des accords de concession, dans lesquels la région de Rostov est un partenaire public (concesseur)»;
  • le Décret du Gouvernement de la région de Rostov du 05 avril 2017 n ° 249 «Sur la coopération interministérielle des autorités exécutives de la région de Rostov dans la préparation et la mise en œuvre des projets de Partenariat Public-Privé, des accords de concession, dans lesquels la région de Rostov est un partenaire public (concesseur)»;
  • le Décret du Gouvernement de la région de Rostov du 12 août 2016 n ° 568 «Sur l'approbation du Règlement sur le Ministère du développement économique de la région de Rostov»;
  • le Décret du Gouvernement de la région de Rostov du 30 mars 2016 n ° 227 «Sur l'organisation autorisée».
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